Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD489
(mardi 6 mai 2025)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« actions »
insérer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à rendre obligatoires les actions prévues par le programme pluriannuel mis en oeuvre dans les aires d’alimentation des captages.