- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sandrine Le Feur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Supprimer cet article.
Cet amendement propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux.
L'article 2 prévoit de placer l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sous tutelle d’un conseil d’orientation et protection des cultures. Cette mesure est profondément préoccupante : donner la priorité aux enjeux économiques par rapport aux enjeux sanitaires est contraire au règlement européen 1107/2009, qui stipule que « Lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale ». Par ailleurs l’ANSES prend déjà en compte les enjeux socio-économiques, dans son domaine de compétence, comme la loi le prévoit.
Cette mise sous tutelle de l’ANSES, qui serait contrainte de délivrer des autorisations de mise sur le marché de produits tout en en assumant la responsabilité à posteriori, y compris pénale, constitue un non-sens total et compromettrait son indépendance et son intégrité scientifique.
L'article 2 prévoit également d’autoriser l’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. Les députés LFI-NFP s'opposent fermement à cette mesure, notamment parce que l’ANSES, chargée d’évaluer les risques de cette méthode, a souligné que des incertitudes trop grandes persistent. En conséquence, le principe de précaution doit être appliqué pour protéger la santé publique et l’environnement.
Enfin, l'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverains. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 2 afin de préserver l’indépendance de l’ANSES, d'appliquer le principe de précaution et de protéger la biodiversité et la santé publique.