- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Farida Amrani
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Raphaël Arnault
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anaïs Belouassa-Cherifi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Carlos Martens Bilongo
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Idir Boumertit
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Cadalen
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bérenger Cernon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aly Diouara
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Feld
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Zahia Hamdane
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Abdelkader Lahmar
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Maxime Laisney
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Le Coq
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Le Gall
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jérôme Legavre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Claire Lejeune
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Murielle Lepvraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marie Mesmeur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sandrine Nosbé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Taché
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la poêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 est ainsi rédigé :
« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »
2° Après le 2° de l’article L. 253‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose instauration d’une zone tampon pour protéger la population des pesticides. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement.
L’utilisation massive de ces produits dangereux est à l’origine de graves pollutions entrainant la dégradation de la qualité de notre air, de notre eau, de la fertilité de nos sols, l’extinction de la biodiversité et l’essor de graves problèmes de santé dont les agriculteurs et les riverains sont les premières victimes.
La contamination de l’air par les pesticides représente l’une des composantes majeures de la pollution atmosphérique qui nuit gravement à notre santé. Une enquête menée par le journal Le Monde en 2019 à partir de la base de données Phytatmo d’Atmo France, qui compile quinze ans de mesures de pesticides dans l’air, permettait ainsi de détecter la présence d’entre 40 et 90 substances actives différentes (herbicides, fongicides, insecticides) dans l’air que nous respirons à l’échelle nationale, dont certaines sont interdites depuis plusieurs années.
En Gironde, une enquête HAPPI réalisée en 2018 pour l’association Eva pour la vie et le Collectif Infos Médoc Pesticides a relevé la présence de résidus de pesticides dangereux dans la poussière prélevée dans une école primaire et dans les chambres d’enfants de villages viticoles du Médoc.
Les résidus de pesticides présents dans l’air que nous respirons au quotidien peuvent être à l’origine de conséquences graves pour notre santé. Une étude de l’Inserm de 2013 permet ainsi d’émettre des liens de présomptions entre une exposition à des pesticides et un certain nombre des maladies graves ou mortelles. Ces maladies sont les lymphomes non‑hodgkiniens, les leucémies, les myélomes multiples, les cancers de la prostate, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, des troubles cognitifs, et de la fertilité. Des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides pendant l’enfance ont également été mis en avant dans diverses études.
L’instauration d’une zone tampon apparait donc nécessaire pour protéger la population contre les pesticides. La distance de 200 mètres est celle qui est communément soutenue par le monde associatif tel que le Collectif info Médoc pesticides, Alerte aux toxiques !, Alerte pesticides Haute Gironde, Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif alerte pesticides et Générations futures Bordeaux. Aucun dispositif de dérogation comme des filets anti dérives ou des horaires adaptés n’est prévu à cette interdiction car il apparaît que ces dispositifs ne permettent pas de protéger suffisamment les espaces d’une pollution par ces pesticides.