- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien en France.
Cet amendement vise à mesurer les effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien, notamment les conséquences sur la compétitivité de nos exploitations agricoles.
L’exemple premier de ces surtranspositions est la règlementation en matière d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par le biais d’aéronefs sans équipage à bord, dont la première incarnation au cœur de la loi EGALIM était déjà le fruit d’une rédaction surtransposée issue d’amendements de la gauche et des écologistes, mais aussi d’avis contestables de l’ANSES qui continue lors de récentes auditions de nier les bienfaits évidents de cette technologie pour l’homme comme pour la biodiversité.
Le dispositif porté dans la présente proposition de loi s’inscrit également dans cette logique, tant sur les produits que sur les terrains concernés, sans prendre en compte le droit européen. Il convient donc d’évaluer les effets néfastes de cette rédaction, pour pouvoir dans un futur proche mettre fin à ces surtranspositions.