- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en avoir informé »
les mots :
« avoir consulté ».
Amendement de repli
Le présent amendement de repli vise à renforcer le contrôle des ministères de tutelle sur les décisions du directeur général de l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation de produits phytopharmaceutiques.
Si l'alinéa 2 de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique donne déjà aux ministres de l'agriculture et de la santé la possibilité de suspendre a posteriori une décision découlant de ce même article, il convient de rappeler qu'il est préférable que les éventuelles réserves des ministres compétents puissent être émises en amont, afin d'éviter une instabilité normative qui nuit à l'intelligibilité de la loi.
Le groupe Rassemblement National tient à rappeler sa ferme intention de rendre aux ministres concernés les compétences qui sont les leurs et qui vont de pair avec leur responsabilité politique.