- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Dans le contexte actuel particulièrement difficile que connaissent nos agriculteurs, le paiement des prestations de conseil ne paraît pas opportun. Par conséquent, le caractère onéreux de telles prestations ne peut constituer une obligation légale.
A cet égard, il convient de rappeler que cette rétribution n'était pas nécessaire lorsque les activités de vente et de conseil n'étaient pas séparées, le conseil allant de pair avec la vente. Cette séparation des activités, en plus d'avoir porté préjudice à l'accessibilité d'une expertise pour les agriculteurs, devrait aujourd'hui générer un coût supplémentaire pour une profession qui peine déjà à vivre de son métier.
L'amendement propose donc de supprimer la mention selon laquelle la prestation de conseil peut être effectuée à titre onéreux.