- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Rétablir l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Les II et II bis sont abrogés ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 38.
Le présent amendement vise à rétablir dans leur rédaction initiale les dispositions relatives à l'autorisation en agriculture de substances actives de la famille des néonicotinoïdes. En effet, le b du 2° du II de l'article 2 de la proposition de loi prévoyait l'abrogation de l'interdiction générale des néonicotinoïdes en droit interne français posée par l'article 125 de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité.
La France est le seul pays de l'Union européenne à avoir édicté une telle interdiction s'appliquant à l'ensemble des néonicotinoïdes (y compris l'acétamipride) et aux substances actives ayant un mode d'action comparable (sulfoxaflor, flupyradifurone), pour les cultures de plein air comme les cultures sous serre. Aussi, afin de rétablir une concurrence juste entre les agriculteurs français et leurs concurrents européens, il convient de supprimer purement et simplement cette interdiction légale faisant double emploi avec la réglementation européenne qu'elle excède largement.
Par opposition au complexe mécanisme de dérogation proposé par le texte dans sa rédaction actuelle, l'adoption de cet amendement permettra une remise sur le marché des produits phytosanitaires autorisés par l'Union européenne, dans les mêmes conditions que pour les pays voisins.