- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le premier alinéa du II bis est ainsi modifié :
– le mot : « , notamment, » est supprimé ;
– les mots :« , du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, de l’interprofession apicole, de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, de l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques » sont supprimés.
Le présent amendement de repli vise à réduire la composition du conseil de surveillance chargé d'évaluer l'opportunité de déroger à l'interdiction générale des néonicotinoïdes en agriculture.
La loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a donné lieu à l'institution d'un conseil de surveillance dont la composition est prévue par décret mais pour lequel la loi impose qu'un certain nombre d'institutions soient représentées.
Outre la présence de huit parlementaires et des représentants des ministères de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, suffisants pour garantir la légitimité démocratique de cet organe ainsi que la prise en compte des enjeux agricoles, environnementaux et sanitaires d'une dérogation ou de son refus, la loi de 2020 a jugé opportun de prévoir la présence d'un membre du CESE ainsi que de représentants de syndicats apicoles et agricoles et d'associations environnementales. En rendant aussi pléthorique le conseil de surveillance, la loi nuit à son efficacité et accroit le risque d'une politisation des débats qui s'y tiennent. De plus, l'emploi du terme "notamment" autorise l'autorité réglementaire à enrichir davantage la liste des membres.
Il est proposé ici de limiter la composition du conseil aux membres parlementaires, aux représentants des ministères, au délégué interministériel de la filière concernée et aux instituts de recherche à même d'apporter un appui scientifique aux décisions prises.