- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26
« b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, » sont supprimés.
« c) Le II bis est supprimé »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30, 37 et 38.
III. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« après avis du conseil de surveillance prévu au II bis, ».
Le présent amendement vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Cet organe consultatif créé par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a représenté un indéniable facteur de complexification du processus de dérogation pour l'emploi de semences enrobées dans la culture betteravières avant la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne les interdisant définitivement.
Dans le cadre des nouvelles dérogations prévues par la loi, il aura par nature les mêmes effets. Le Rassemblement national s'oppose à la multiplication de tels organes alourdissant inutilement des procédures dont l'aboutissement rapide est souvent nécessaire.
En l'espèce, le contrôle opéré par le Conseil d'Etat est suffisant pour garantir que les dérogations accordées ou le refus de les accorder, satisfait aux conditions posées par la loi et les engagements internationaux de la France.