- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659)., n° 861-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Les mots : « par la réglementation européenne » sont remplacés par les mots : « en France ».
Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'article premier en prévenant toute interprétation restrictive qui consisterait - en contradiction avec la logique du texte - à appliquer l'interdiction posée par l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime aux seuls produits ayant donné lieu à l'utilisation de substances interdites par un acte émanant de l'autorité réglementaire française. Or, les interdictions édictées par la Commission européenne en la matière sont d'applicabilité directe, de sorte qu'elles ne nécessite pas une intervention au niveau national pour être rendues effectives. La rédaction proposée lève toute ambiguïté sur ce sujet, établissant expressément que sont concernés à la fois les interdictions édictées au niveau national et celles édictées au niveau européen.