- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687)., n° 865-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôles afin de lutter contre la sous-location illégale ou les utilisations contraires à la vocation sociale de ces logements. »
Cet amendement vise à renforcer les possibilités de contrôle de l’occupation des logements sociaux afin de prévenir les abus, notamment la sous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayant plus besoin. Il s’agit de garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui remplissent les critères d’éligibilité, conformément aux objectifs de justice sociale et d’efficacité dans la gestion du parc locatif social.
La fraude à l'utilisation des logements sociaux compromet l'équité et le bon fonctionnement du parc social. En France, plus de 5 millions de logements sociaux sont attribués selon des critères stricts, destinés à favoriser les ménages les plus modestes. Toutefois, des pratiques telles que la sous-location illégale, l'occupation prolongée par des ménages ne remplissant plus les conditions requises, ou encore l’inoccupation prolongée, empêchent l’accès des demandeurs prioritaires à des logements décents.
Selon l’ANCOLS, le taux de mobilité dans le parc social est en diminution constante, passant de 9,8 % en 2018 à 8,7 % en 2022, tandis que plus de 3,7 millions de demandes actives étaient enregistrées la même année. Cette stagnation aggrave la tension sur le logement social et nuit à l’objectif de rotation des logements. Parmi les demandeurs, de nombreux travailleurs aux revenus modestes, pourtant essentiels à l'économie locale, peinent à obtenir un logement adapté à leurs besoins.
L’amendement permet ainsi aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux de renforcer les contrôles afin d’améliorer la transparence et de prévenir les abus. Ces mesures ne constituent pas une obligation, mais une faculté, permettant aux collectivités d’agir lorsque cela leur semble opportun, en fonction des besoins locaux et des moyens disponibles.
L’objectif est de garantir une meilleure gestion du parc social et de préserver la confiance des Français dans le système d’attribution des logements sociaux, sans imposer une contrainte supplémentaire aux collectivités.