Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579)., n° 867-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent conserver le caractère concerté nécessaire à la qualification du délit prévu à l'article 431-1 du code pénal.
Pour les auteurs et autrices de la proposition de loi, supprimer le caractère concerté permet de qualifier plus facilement les entraves et donc accroître la répression. Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à cette surenchère pénale.
Plutôt que de réprimer, il est nécessaire et urgent de planifier la bifurcation écologique, avec un modèle agricole et alimentaire respectueux des êtres humains et en harmonie avec le vivant.