Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mars 2025)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger exceptionnellement la garde à vue.
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle doit donc être la plus courte possible. Rien ne justifie une prolongation au-delà de 96 heures.