Fabrication de la liasse

Amendement n°CL120

Déposé le jeudi 27 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire


Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la création du dossier coffre.


Le législateur ne s’honorerait pas de priver les droits de la défense du principe du contradictoire pour un certain nombre d'informations qui ne figureraient pas dans le dossier communicable.


Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont au cœur de notre système juridique. Ils sont l’âme même de la procédure pénale qu’on rappelle déséquilibrée entre l’Etat et la personne mise en cause. Il n’est pas nécessaire, sous prétexte de lutte contre des crimes et délits graves qui gangrènent notre société, de revenir sur nos principes cardinaux.