- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l'interdiction administrative prononcée par le préfet de paraître sur les lieux du trafic pour une durée d’un mois. Il n’est pas concevable, dans un état de droit, de permettre à l’autorité administrative de prendre, sans débat contradictoire et respect des droits de la défense, une telle mesure restrictive de droits et ce d’autant plus que la violation de cette obligation est punie de 6 mois d’emprisonnement.
Nous alertons sur le fait que ce type de mesures administratives d’atteinte aux libertés individuelles sont sujettes à des détournements, comme l’a montré l’utilisation abusive d'assignations à résidence de militants écologistes sur le fondement de l’état d’urgence pendant la COP21.
En cas de suspicion d’implication d’une personne dans un trafic de stupéfiants, il appartient déjà au préfet de signaler les faits au parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le parquet peut alors engager les poursuites appropriées et, le cas échéant, requérir une interdiction judiciaire de paraître.
Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseaux criminels des quartiers et protéger les résidentes et résidents qui en subissent la présence quotidienne. C’est ignorer la faculté des réseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver de nouvelles petites mains en exploitant leur précarité et leur absence de perspectives.
L’État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre le haut du spectre des réseaux et donner des perspectives d’avenir aux personnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseaux criminels, plutôt que multiplier les mesures répressives ciblées sur le bout de la chaîne, qui ont déjà largement démontré leur inefficacité, en ignorant les causes profondes de l’emprise des réseaux criminels sur nos quartiers.