- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune. »
Cet amendement des député-es écologistes vise à préciser la rédaction du I bis de l’article 3 qui prévoit une meilleure information du maire quant aux décisions de justice rendues en matière de trafic de stupéfiants. En effet, dans sa rédaction actuelle, le maire serait destinataire de toutes les décisions visées par le présent article concernant des affaires de trafic de drogue, sans lien avec le territoire de la commune. L’amendement propose donc de préciser que les informations transmises au maire d’une commune ne concernent que les infractions commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune afin de clarifier la volonté des rédacteurs de l’article, dont les écologistes partagent l’objectif.