Fabrication de la liasse

Amendement n°CL183

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

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Exposé sommaire

Cet amendement des député-es écologiste vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans les lieux privés dans le cadre judiciaire.