Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mars 2025)
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le recours à la télécommunication sans consentement de l’intéressé en cas de placement ou de maintien en détention provisoire ne peut pas devenir systématique et automatique. Cette mesure porte une atteinte grave aux droits de la défense, il est donc proposé de la supprimer.
En tout état de cause, la mention de la visioconférence n'a pas sa place dans le présent article 2 et pose des problèmes de coordination et de cohérence avec l'article 23.