Fabrication de la liasse

Amendement n°CL287

Déposé le vendredi 28 février 2025
Retiré
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli
Photo de monsieur le député Xavier Lacombe

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« meurtre en bande organisée »

les mots :

« meurtres aggravés mentionnés à l’article 221‑4 du présent code, à l’exclusion des 1° , 3° , 4° , 4° bis, 5° et 10° ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux calibrer l’ouverture du « repentir » aux crimes de sang dans l’objectif de lutter contre la criminalité organisée. 

Il est proposé de l’ouvrir à certains meurtres aggravés mentionnés à l’article L. 221‑4 du code pénal, en plus du meurtre commis en bande organisée, est notamment ajouté le cas du meurtre commis par un individu sous emprise de stupéfiants. Toutefois, par éthique et dans une recherche d’équilibre, il est proposé d’exclure totalement du repentir certains meurtres aggravés (crimes commis sur mineur, contre un magistrat ou policier etc.).