Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mars 2025)
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« les procès‑verbaux de déclaration font mention de cette seule identité »
les mots :
« les mentions de cette identité dans les procès-verbaux de déclaration sont occultées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d’emprunt octroyée au « repenti ».
Si l’identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il apparaît nécessaire d’occulter toute mention de la nouvelle identité d’emprunt afin d’assurer la protection et la sécurité du repenti.