Fabrication de la liasse

Amendement n°CL290

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Xavier Lacombe

Xavier Lacombe

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À l’alinéa 40, substituer aux mots : 

« les procès‑verbaux de déclaration font mention de cette seule identité »

les mots :

« les mentions de cette identité dans les procès-verbaux de déclaration sont occultées ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d’emprunt octroyée au « repenti ». 

Si l’identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il apparaît nécessaire d’occulter toute mention de la nouvelle identité d’emprunt afin d’assurer la protection et la sécurité du repenti.