Fabrication de la liasse

Amendement n°CL291

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Paul Molac

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : 

« Aucune immunité ne peut être accordée pour des crimes d’assassinat, d’empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure l’octroi d’une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang.

Si l’immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia ou la criminalité organisée, il s’agit d’une évolution qui pose des questions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. En dépit des informations que pourraient apporter un repenti, il ne semble pas acceptable d’octroyer une immunité totale pour ces crimes de sang ; il restera possible d’accorder une réduction voire une exemption de peines pour ces cas.