- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Aucune immunité ne peut être accordée pour des crimes d’assassinat, d’empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée. »
Cet amendement vise à exclure l’octroi d’une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang.
Si l’immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia ou la criminalité organisée, il s’agit d’une évolution qui pose des questions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. En dépit des informations que pourraient apporter un repenti, il ne semble pas acceptable d’octroyer une immunité totale pour ces crimes de sang ; il restera possible d’accorder une réduction voire une exemption de peines pour ces cas.