Fabrication de la liasse

Amendement n°CL302

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Non soutenu
(vendredi 7 mars 2025)
Déposé par : Député

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sans motif légitime, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l’infraction ne pourra être caractérisée qu’en cas de volonté de troubler l’ordre ou la tranquillité de l’établissement. La rédaction proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue en matière d’intrusion dans l’enceinte d’un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).