Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mars 2025)
Après la référence :
« article 173, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « adresse copie » sont remplacés par les mots : « adresse, à peine d’irrecevabilité, copie, par voie dématérialisée, » ; ».
Exposé sommaire
L’article prévoit une sanction d’irrecevabilité en cas de non- transmission des informations au juge d’instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s’accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d’instruction que pour la chambre de l’instruction, afin de simplifier les démarches.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.