Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« deux ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée de conservation des données personnelles détenues par les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles à prépaiement, conformément au principe de minimisation. En limitant cette durée, cet amendement cherche ainsi à concilier impératifs de sécurité et protection des libertés fondamentales.