Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante :

« Elle se prononce sur l’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que la juridiction se prononce systématiquement sur l'exclusion de la condamnation du casier judiciaire lorsqu'elle condamne un collaborateur de justice. Sans la rendre automatique, l'amendement invite la juridiction à se prononcer sur cette question sans que le condamné ou son avocat n'ait à en faire la demande.