Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Supprimer les alinéas 21 et 41.

Exposé sommaire

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas qui prévoient un doublement les délais pendant lesquels le parquet peut déposer un référé-détention, c’est-à-dire demander en urgence au premier président de la cour d’appel de revenir sur une mise en liberté.

Alors qu’un magistrat du siège indépendant a estimé qu’il n’y avait pas lieu de maintenir une personne en détention, ces dispositions permettent de prolonger sa privation de liberté, non plus pendant 4 heures, mais jusqu’à 8 heures. Or, au cours des travaux de la commission, aucune difficulté spécifique liée au délai actuel de 4 heures n’a été relevée. En l’absence de justification objective, cet allongement constitue une atteinte intolérable à la liberté individuelle.