- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal d’un mois sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques.
Considérant les conséquences pouvant être particulièrement lourdes pour les personnes concernées par un gel, une réponse judiciaire rapide doit être apportée pour limiter les potentiels effets irréversibles.
Or, dans la pratique, les recours font face à des délais importants en raison de la surcharge des chambres de l’instruction qui doivent traiter un nombre élevé de demandes. Les professionnels décrivent une juridiction en surchauffe.
Si la question des moyens alloués à la justice ne peut être exclue, il appartient au législateur de fixer un cadre temporel strict pour éviter des situations d’attente préjudiciables aux justiciables. D’autant que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable constitue une garantie fondamentale, protégée par l’article 6 de la CEDH.
En imposant à la chambre de l’instruction de statuer dans un délai de cinq jours, cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif prévu par cet article 5 en s’assurant que des décisions tardives ne transforment une mesure de gel en sanction économique et sociale disproportionnée.