- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et sa prolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée.
Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plus graves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs et dangereux. Dans le cas où elle intégrerait la délinquance organisée, nous considérons qu’elle est disproportionnée.