Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL471
(mercredi 5 mars 2025)
À l’alinéa 16, après le mot :
« code »,
supprimer la fin.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes détenues dans les quartiers sécurisés « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ». Cette précision est superflue, l’article L. 6 du code pénitentiaire prévoyant explicitement cette possibilité.