Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL653

Déposé le mardi 4 mars 2025
Discuté
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

À l’alinéa 17, après le mot : 

« organisée »,

rédiger ainsi la fin :

« peuvent faire l’objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu’elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d’instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.