Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL654

Déposé le mardi 4 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

I. – Après le mot :

« parloir », 

supprimer la fin de la première phrase, la deuxième et la dernière phrase de l’alinéa 18. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’interdiction des parloirs sans dispositif de séparation, ainsi que les restrictions d’accès aux unités de vie familiale et la limitation des heures de téléphone, ces communications étant, par ailleurs, déjà soumises à écoute et enregistrement.