Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL665

Déposé le mercredi 5 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Matthias Renault

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : 

« En cas de présomption d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 324‑1 à... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

 « , 450‑1 et 450‑1‑1 ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment.