Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL675

Déposé le jeudi 6 mars 2025
Discuté
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« les infractions réprimées à ce titre du code pénal »

les mots :

« l’infraction réprimée par l’article 450‑1 du code pénal et les infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la constitution de partie civile des associations engagées dans la lutte contre la criminalité organisée. Il précise que ces associations ne pourront agir en justice que pour les infractions relevant du périmètre de leur action, à savoir la délinquance et la criminalité organisée et l’association de malfaiteurs.