Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mars 2025)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir un recours contre la décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée sur la décision de dessaisissement du procureur initialement saisi du dossier.
Il n’est pas sain de prévoir que cette décision est une mesure d’administration judiciaire sans recours juridictionnel visant à la contrôler. La chambre de l’instruction compétente doit pouvoir être saisie.