Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anti‑criminalité organisée est pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance.