Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386)., n° 932-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer le mot :
« facultative »
Exposé sommaire
Cet article vise à instaurer une sécurité sociale alimentaire.
Mais la cotisation doit être un choix libre de chaque citoyen, par conséquent il ne peut être obligatoire.
Il est donc nécessaire de rendre cette cotisation facultative.
Par conséquent, cet amendement a pour but de rendre facultatif la cotisation exposée à l’alinéa 3.