- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, n° 949
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Un comité de suivi budgétaire, composé de représentants de l’État, du Parlement, des associations de rapatriés d'Indochine et d’experts indépendants, est chargé d’évaluer l’utilisation des fonds et de proposer des ajustements si nécessaire.
II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la gestion et l’impact des fonds. Ce rapport fait l'objet d'une présentation au Parlement et est rendu public.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend instituer un comité de suivi budgétaire, composé de représentants de l’État, du Parlement, des associations de rapatriés d'Indochine et d’experts indépendants, chargé d’évaluer l’utilisation des fonds et de proposer des ajustements si nécessaire.
Un rapport annuel sur la gestion et l’impact du fonds est également présenté devant le Parlement par le gouvernement. Celui-ci est rendu public.
Cet article supplémentaire permettra un suivi complet et transparent de l’utilisation des fonds, permettant de proposer des ajustements qui puissent régler des situations problématiques ne permettant pas la bonne indemnisation des victimes concernées. Les parlementaires, ainsi que les associations des rapatriés d’Indochine et leurs familles pourront effectuer un travail de contrôle sur la gestion et l’impact de ces fonds, grâce à la publication et la présentation du rapport annuel.