Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État, n° 959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 mars 2025)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale à l’encontre des personnes chargées d’une mission de service public et des dépositaires de l’autorité publique.
Ainsi, il est proposé d’inclure dans ce champ l’ensemble des délits de violences passibles d’une peine d’emprisonnement.
Tel est l’objet de cet amendement.