- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État, n° 959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« commis en état de récidive légale, ».
Cet amendement de repli vise à étendre le champ d’application des peines minimales à tous ceux qui ont commis des agressions à l’égard de ceux qui nous protègent tels les policiers ou les gendarmes, et de ceux qui concourent par leur mission et leur engagement à l’intérêt général, tels les pompiers, les personnels soignants, les magistrats…, et ce, dès la première infraction.
En effet, les outrages et les violences à l’égard des personnes dépositaires de l’autorité publique enregistrés par les services de sécurité intérieure ont augmenté de 15% en sept ans (de 2016 à 2023).
Face à ce constat, il est urgent de mettre en place des peines minimales dès la première infraction, afin de protéger ceux qui sont précisément en charge de nous protéger ou qui concourent à l’intérêt général.