- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n°143)., n° 995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de vespa velutina nigrithorax procède à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département qui fait procéder à sa destruction, en utilisant des méthodes garantissant sécurité et préservation de la biodiversité au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’alinéa 13 relatif à l’obligation, pour tout occupant légal d’une parcelle, de déclarer la présence d’un nid de frelons asiatiques auprès de la préfecture.
Suite à cette déclaration, les autorités préfectorales seront en charge de procéder à la destruction du nid signalé, en utilisant des méthodes à même de préserver la biodiversité.