- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n°143)., n° 995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que tous les apiculteurs possédant des ruchers exploités à des fins commerciales soient éligibles à une indemnisation en cas de pertes économiques dues au frelon asiatique à pattes jaunes.
Aujourd’hui, seuls les apiculteurs possédant plus de 200 ruches ou 125 en Corse bénéficient du dispositif d’indemnisation en cas de destruction de colonies. Les apiculteurs possédant entre 50 et 199 ruches, ou entre 33 à 125 en Corse, sont affiliés à la MSA en tant que cotisants de solidarité mais se trouvent injustement exclus du dispositif d’indemnisation. Les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, quant à eux, ne sont pas affiliés à la MSA.
Il s’agit d’indemniser tous les apiculteurs possédant un faible nombre de ruches exploitées à des fins commerciales, afin d’aider les nouveaux installés en apiculture à développer leur nombre de colonies d’abeilles. Ne pas les soutenir les découragerait, empêchant ainsi la préservation du cheptel apicole en France, indispensable pour la pollinisation des productions agricoles et de la flore sauvage, levier puissant pour notre souveraineté alimentaire.