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Fabrication de la liasse

Amendement n°7

Déposé le lundi 3 mars 2025

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823)., n° 1004-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(jeudi 6 mars 2025)

Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Photo de monsieur le député Vincent Caure

Photo de monsieur le député David Amiel

Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Photo de monsieur le député Antoine Armand

Photo de monsieur le député Olivier Becht

Photo de monsieur le député Hervé Berville

Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Photo de monsieur le député Florent Boudié

Photo de madame la députée Maud Bregeon

Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Photo de madame la députée Françoise Buffet

Photo de madame la députée Céline Calvez

Photo de madame la députée Eléonore Caroit

Photo de monsieur le député Lionel Causse

Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

Photo de madame la députée Julie Delpech

Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Photo de monsieur le député Philippe Fait

Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Photo de madame la députée Anne Genetet

Photo de madame la députée Olga Givernet

Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Photo de madame la députée Emmanuelle Hoffman

Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Photo de monsieur le député Jean Laussucq

Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Photo de madame la députée Constance Le Grip

Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Photo de madame la députée Marie Lebec

Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Photo de monsieur le député Roland Lescure

Photo de madame la députée Pauline Levasseur

Photo de madame la députée Brigitte Liso

Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Photo de monsieur le député Christophe Marion

Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Photo de madame la députée Graziella Melchior

Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Photo de monsieur le député Paul Midy

Photo de madame la députée Laure Miller

Photo de madame la députée Joséphine Missoffe

Photo de monsieur le député Karl Olive

Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Photo de monsieur le député Franck Riester

Photo de madame la députée Véronique Riotton

Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Photo de monsieur le député Charles Rodwell

Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret

Photo de madame la députée Marie-Ange Rousselot

Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Photo de monsieur le député Mikaele Seo

Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Photo de madame la députée Violette Spillebout

Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Photo de monsieur le député Jean Terlier

Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Photo de madame la députée Annie Vidal

Photo de madame la députée Corinne Vignon

Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Photo de monsieur le député Éric Woerth

Photo de madame la députée Caroline Yadan

Substituer aux mots :

« voie de juridiction »

le mot :

« matière ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse ».