Fabrication de la liasse

Amendement n°34

Déposé le vendredi 7 mars 2025
Discuté
Adopté
(jeudi 13 mars 2025)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
Photo de monsieur le député Frédéric Weber
ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Ce dispositif fait peser des contraintes lourdes sur les propriétaires lors d'une vente immobilière.

Le présent amendement est donc de suppression.