Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Laurent Baumel

Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

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Photo de monsieur le député Jacques Oberti

Jacques Oberti

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de monsieur le député Julien Gokel

Julien Gokel

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Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Photo de madame la députée Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

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Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

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Photo de monsieur le député François Hollande

François Hollande

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Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Laurent Lhardit

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Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Anna Pic

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Dominique Potier

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Valérie Rossi

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Sandrine Runel

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Marie Récalde

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Sébastien Saint-Pasteur

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Arnaud Simion

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Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le gouverneur de la Banque de France »,

les mots : 

« la Commission d’évaluation et de contrôle de médiation de la consommation ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en oeuvre du droit au compte.

La Banque de France joue un rôle essentiel dans le suivi des services bancaires et l’accès aux comptes, notamment à travers son dispositif de droit au compte. Toutefois, les médiateurs des établissements bancaires sont directement placés sous la supervision de la CECMC, qui assure leur évaluation et leur contrôle. Il apparaît donc plus cohérent que cette instance, qui centralise et analyse l’ensemble des données issues de la médiation bancaire, soit chargée de l’élaboration du rapport transmis au Parlement. Cette modification garantit une remontée d’informations plus complète et directement issue des acteurs chargés du règlement des litiges entre les banques et leurs clients

Par ailleurs, il n’apparaît pas opportun de réaliser un rapport des rapports des médiateurs dont la Banque de France ne contrôle pas les données. Concernant la mise en oeuvre du droit au compte, la Banque de France produit déjà une synthèse des pratiques observées, qui figure dans le rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), publié chaque année sur son site. Confier à la CECMC la mission de rapporter sur les litiges et motifs de résiliation permet ainsi de mieux distinguer ces deux périmètres et d’assurer une complémentarité entre les travaux de la Banque de France et ceux de la CECMC.

Cet amendement est issu des échanges avec la Banque de France.