- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, n° 1034
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article 4, insérer l'article suivant ainsi rédigé :
" 1° Le Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après l’article L. 171-5, ajouter l’article L. 171-6 ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-5, et L. 172-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
2° Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié :
A l’article L. 111-19-1, après le cinquième alinéa, ajouter un sixième alinéa ainsi rédigé :
«« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » "
L’abrogation des dispositions relatives aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en particulier dans le neuf, issues de la réglementation environnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts de construction dans un contexte d’inflation du coût des matières premières et des prix de l’énergie, vise à rendre les logements neufs plus accessibles aux Français résidant dans les départements et régions d’outre-mer.
Dans un contexte de crise du logement accrue, la RE2020 participe en effet à faire exploser les coûts des nouvelles constructions, ces coûts étant supportés par des acquéreurs dès lors moins enclins à acheter car favorisant bien souvent le prix du mètre carré par rapport au confort de leur logement.