- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, n° 1041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 ter, qui élargit de manière inadaptée la possibilité pour le préfet coordonnateur de bassin de reconnaître certains travaux ou aménagements compris dans un programme d’actions de prévention des inondations comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Le mécanisme de RIIPM est un instrument juridique qui permet, dans certains cas, de déroger à des obligations de protection environnementale lorsqu’un projet présente un intérêt public d’une importance exceptionnelle. Il a été utilisé dans des secteurs très divers (par exemple pour construire des infrastructures routières ou autoroutières) et donne lieu à des contestations juridiques lorsque l’intérêt invoqué n’est pas suffisamment démontré devant les juridictions administratives. Dans l’affaire du projet d’autoroute A69, par exemple, une juridiction avait annulé l’autorisation environnementale en estimant que ce critère d’intérêt public majeur n’était pas suffisamment justifié, ce qui a entraîné une suspension des travaux avant confirmation ultérieure en appel.
Dans le contexte spécifique de la prévention et de la gestion des inondations, le recours à la RIPM est inadapté : les collectivités territoriales, compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sont déjà dotées d’un cadre légal clair pour intervenir dans les situations d’urgence ou d’entretien courant des cours d’eau sans nécessité d’un nouveau renvoi au pouvoir réglementaire. Les communes ont surtout besoin de moyens pour atténuer les causes du dérèglement climatique (artificialisation des sols, monocultures agricoles, dépendance aux énergies fossiles) et pour adapter les villages et villes françaises aux enjeux du dérèglement climatique.
Plutôt que d'instrumentaliser les catastrophes liées aux inondations pour passer outre les études environnementales des projets locaux, nous souhaitons adopter une vision à long terme sur les questions de climat et de biodiversité en promouvant une planification écologique réelle avec les moyens financiers conséquents pour accompagner les communes dans les pratiques de sobriété et d'adaptation.