Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Laurent Baumel
Photo de madame la députée Béatrice Bellay
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Dieynaba Diop
Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste
Photo de monsieur le député Peio Dufau
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Romain Eskenazi
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Denis Fégné
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Julien Gokel
Photo de madame la députée Pascale Got
Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Stéphane Hablot
Photo de madame la députée Ayda Hadizadeh
Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey
Photo de madame la députée Céline Hervieu
Photo de monsieur le député François Hollande
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Jacques Oberti
Photo de madame la députée Sophie Pantel
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Pierre Pribetich
Photo de monsieur le député Christophe Proença
Photo de madame la députée Valérie Rossi
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Aurélien Rousseau
Photo de monsieur le député Fabrice Roussel
Photo de madame la députée Sandrine Runel
Photo de madame la députée Marie Récalde
Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Arnaud Simion
Photo de monsieur le député Thierry Sother
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-France peuvent, selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle  à tous les stades de la procédure, notamment lorsque le prévenu est interpellé en mer, après avoir recueilli l’accord exprès du prévenu, le cas échéant en présence de son conseil. »

Exposé sommaire

Cet amendement vient répondre à un besoin des magistrats spécialisés de la Martinique, afin de permettre au JIRS de fonctionner dans des conditions adaptées aux réalités du territoire et de manière moins aberrante. C’est ainsi qu’une frégate de la marine nationale de 94 mètres et 100 hommes à bord, a dû se dérouter vers la Martinique alors qu’elle se trouvait à proximité de la Guadeloupe, pour faire une première comparution et assurer un débat devant le JLD, alors que le recours à la visioconférence aurait été une alternative acceptable dans ces conditions. Cette mesure est en outre justifiée par la complexité de l’organisation de transports inter-îles pour assurer ces comparutions.

Par ailleurs, le recours étendu à la visioconférence est déjà le principe à Mayotte, à La Réunion à Saint-Martin et à Basse-Terre. Les garanties liées à l’accord exprès du prévenu, en présence de son conseil, équilibrent le dispositif.