- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 333‑4. – Toute entreprise ou tout établissement faisant l’objet d’un arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333‑2 est inéligible, pour une durée de cinq ans ou plus, à toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou groupements, ainsi qu’à toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public. »
Cet amendement vise à renforcer les conséquences juridiques et économiques des fermetures administratives prononcées en application de l’article L. 333-2 du Code de la sécurité intérieure. Il introduit un nouvel article L. 333-4 prévoyant l’inéligibilité, pour une durée minimale de cinq ans, de toute entreprise ou établissement ayant fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative à l’ensemble des aides publiques et de certaines aides privées relevant d’une mission de service public.
Cette nouvelle disposition répond tout d’abord à un objectif de fermeté. En effet, en privant ces entreprises des financements publics, elle vise à limiter leur capacité de réouverture sous une autre forme et à éviter qu’elles ne bénéficient de soutiens financiers alors même qu’elles sont suspectées d’infractions graves. L’argent du contribuable ne devrait être redistribué qu’aux entreprises exemplaires, ne prenant pas part à la déstabilisation de notre société en contribuant à l’essor du trafic de drogues.
Ensuite, cette sanction économique complémentaire vise à dissuader les exploitants de participer à des pratiques illicites ou dangereuses pour l’ordre public, notamment en contribuant activement ou passivement à une activité de blanchiment d’argent ou au trafic de stupéfiants. Introduire des sanctions fermes en aval aura des effets sur les comportements en amont et dissuadera les exploitants et chefs d’entreprise d’apporter leur concours à la prospérité de l’économie souterraine.