- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907)., n° 1043-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 14.
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que le ministre de l'Intérieur puisse décider de prolonger la fermeture administrative d'un établissement.
Ici, cette fermeture administrative pourrait être prononcée sur la base de soupçons et sans aucune procédure judiciaire. Or, la proposition de loi n’offre pas de garanties suffisantes contre l’arbitraire possible d’une telle décision administrative.
Le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes aborde justement la question.
À la suite des différentes auditions réalisées dans le cadre de ce travail, le co-rapporteur Antoine Léaument conclut qu’une fermeture de cette nature - sans enquête judiciaire - est disproportionnée. La possibilité laissée au ministre de l’Intérieur de prolonger la fermeture administrative est donc, a fortiori, également disproportionnée. Nous considérons en effet qu’une décision emportant de telles conséquences doit nécessairement faire l’objet d’une enquête judiciaire.