- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Élise Leboucher
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la définition, pour l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, d’un nombre minimum de soignants professionnels par patient qui soit de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins dans les maisons d’accompagnement. »
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’établissement de ratios de soignants/professionnels dans les maisons d’accompagnement.
La création de maisons d’accompagnement, préconisée par le rapport du Pr. Chauvin, constitue une réponse à un besoin exprimé par la société. Plusieurs études indiquent une préférence marquée pour un décès à domicile ; 60 % des Français·es indiquent ainsi souhaiter finir leurs jours à domicile selon le Centre National Fin de Vie - Soins Palliatifs, chiffre qui s’élève à 82 % en incluant les personnes qui choisissent le domicile seulement si l’accompagnement nécessaire y est disponible. Pourtant, en 2019, 53 % des décès se sont produits en structure hospitalière. La prise en charge de la fin de vie reste donc hospitalo-centrée, faute de moyens pour un accompagnement hors les murs, notamment à domicile. Pour les patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et ne nécessite plus d’hospitalisation, mais pour qui le retour à domicile n’est pas envisageable, les maisons d’accompagnement représentent le chaînon manquant dans l’accompagnement de la fin de vie.
La petite taille des structures (de 12 à 15 lits) et leur approche pluridisciplinaire constituent des leviers majeurs afin de permettre un accompagnement de qualité des patients en fin de vie ainsi que de leur entourage. Il est essentiel que ces maisons d’accompagnement disposent d’effectifs suffisants afin de garantir une prise en charge de qualité et sécurisée. L’établissement de ratios répond à cet objectif, en permettant d’objectiver les besoins de recrutement, de réduire le risque d’erreurs médicales et d’améliorer les conditions de travail des personnels.